Article 161 — Code des douanes

Les droits et taxes perçus par l’autorité chargée du recouvrement peuvent être remboursés :

• en cas de renvoi des marchandises au fournisseur ;
• lorsqu’elles sont avariées, altérées ou non conformes aux commandes ;
• en cas d’erreur de liquidation imputable au service des Douanes ;
• ou pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne sont pas parvenues.