Article 42 — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes peuvent créer des oeuvres sociales telles que dispensaires, maternités, consultations de nourrissons et, en général, toutes oeuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite.

Elles peuvent également créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans les conditions déterminées par les lois et règlements spéciaux en la matière.