Code · CHAPITRE I - RISQUES VIEILLESSE, ACCIDENTS, INVALIDITES, DECES
Article 36 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
La couverture des risques accidents, invalidité et décès ne peut être assurée que par une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans les conditions fixées aux articles 30 et 40 ci-après.
Les sociétés peuvent accessoirement attribuer des allocations, en cas d'invalidité et de décès, dont le montant maximum est f,ré par l'arrêté visé à l'.