Code · CHAPITRE IV - FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES MUTUALISTES
Article 31 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
Les sociétés mutualistes militaires sont régies par les dispositions du présent décret. Toutefois, l'avis du ministre de la défense est préalablement requis pour toute décision affectant ces sociétés.