Article 24 — Code de la mutualité (1994)

Les différends entre les sociétés mutualistes et leurs adhérents ou entre les sociétés et les unions, sont de la compétence des tribunaux judiciaires.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de 15 jours à dater de l'élection devant le tribunal compétent siège social de la société.

Le tribunal dans les quinze jours de la déclaration au greffe, sans frais ni forme de procédure et sui simple avertissement donné, trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal est en dernier ressort, sauf pouvoir déféré à la Cour de Cassation dans les l0 jours de la notification de la décision formé par simple requête déposée au greffe du tribunal, dispensé du ministre d'avocat e jugé d'urgence, sans frais.