Article 17 — Code de conduite de l'Agent public

Vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, il doit se conformer aux directives données et aux règles et procédures en vigueur.

• Il ne doit pas refuser, sans motif valable, d'exécuter les instructions de l'autorité hiérarchique pour l'accomplissement de tâches liées à sa fonction ;
• Il doit informer son supérieur hiérarchique de toute violation de la Loi rencontrée dans son travail.