Article 35 — Code de conduite des Forces de Défense

Les enquêtes doivent être menées dans le strict respect de la loi. Au cours de leurs enquêtes, les forces de sécurité doivent traiter les victimes de violation des droits de l'homme avec compréhension et considération. Aucun individu ne doit être obligé à témoigner contre sa propre volonté.