Code · CHAPITRE IV - LES FORCES DE DEFENSE ET LES DROITS DE L'HOMME
Article 34 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
Après l'utilisation des armes à feu, les forces de sécurité fournissent à toute personne blessée une assistance médicale. Les familles des victimes sont tenues informées, une enquête est ouverte si nécessaire sur l'incident et un rapport dressé.