Code · CHAPITRE IV - LES FORCES DE DEFENSE ET LES DROITS DE L'HOMME
Article 32 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
Dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public, le personnel des forces de sécurité, avec un maximum de retenue et en respectant le principe des forces minimales, ne fera usage des armes à feu qu'en cas de légitime défense.