Article 31 — Code de conduite des Forces de Défense

Les personnels des forces de défense doivent s'abstenir en toutes circonstances des actes suivants : meurtre, torture, châtiment corporel, viol, mutilation, tous traitements cruels, inhumains ou dégradants (tels que flagellation, coups, bastonnades), prise d'otages, punitions collectives et tout autre acte portant atteinte à l'intégrité physique et/ou psychologique ainsi qu'au bien-être des individus.