Code · CHAPITRE IV - LES FORCES DE DEFENSE ET LES DROITS DE L'HOMME
Article 28 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
Le personnel des forces de défense, surtout le commandement sera tenu responsable pour des actes commis en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans l'exécution d'ordres illégaux.