Code · CHAPITRE I - DEVOIRS DES FORCES DE DEFENSE ENVERS L'ETAT
Article 14 — Code de conduite des Forces de Défense
Code — Code de conduite des Forces de Défense
En aucun cas le pouvoir politique ne peut avoir recours aux forces de défense et de sécurité pour restreindre l'exercice pacifique, légitime et légal des droits individuels et collectifs des citoyens conférés par la constitution.