Article 12 — Code de conduite des Forces de Défense

Le pouvoir politique doit veiller à ce que les opérations militaires et sécuritaires qu'il ordonne, y compris dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la paix s'exécutent en conformité avec les dispositions pertinentes du présent code de conduite, du droit national, du droit international et du droit international humanitaire.