BCRG/2017 · Instruction N°025/DGSIF/DSB/2014 du 30/07/2014 relative aux pénalités de retard dans la transmission des documents et renseignements à la BCRG
Article T8-1er — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Objet La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées, en sus des sanctions disciplinaires, par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), à l’encontre des Etablissements de Crédit.