BCRG/2017 · Instruction N°025/DGSIF/DSB/2014 du 30/07/2014 relative aux pénalités de retard dans la transmission des documents et renseignements à la BCRG
Article T8-16 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Tout Commissaire aux Comptes qui, lors de sa certification ne tiendrait pas compte des diligences demandées par la Banque Centrale, se verra retirer son agrément pour une période allant de trois(1) ans à six ans(2).