Article T8-15 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

A défaut pour une banque ou d’un établissement financier de déposer les états certifiés par le Commissaire aux Comptes dans le délai prévu par la loi, la Banque Centrale peut, après avis donné à la Banque ou à l’établissement financier, nommer un Commissaire aux Comptes pour faire cette vérification aux frais de la Banque ou de l’établissement financier. De plus, la Banque ou

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

l’établissement financier qui commet une telle infraction est passible d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 millions de francs guinéens. Cette pénalité s’applique lorsque soixante (60) jours après la fin de l’exercice financier, le Commissaire aux Comptes n’a pas débuté ses travaux. La Banque Centrale peut exiger d’une banque ou d’un établissement financier qu’il (elle) redresse toute situation ayant trait à des infractions relevées par son Commissaire aux Comptes. A défaut de se conformer aux actions de redressement requises par la Banque Centrale, l’établissement sera assujetti à une pénalité de un million de francs guinéens par jour d’infraction à partir de la date à laquelle l’infraction lui est notifié(e) par la Banque Centrale. Les pénalités seront prélevées sur le compte courant de l’établissement fautif tenu à la Banque Centrale.