BCRG/2017 · Instruction N°033/DGSIF/DSB/2014 du 02/12/2014 relative aux modalités de publication des conditions appliquées aux opérations
Article T7-1 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
er : Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition du public, au niveau de l’ensemble de leurs agences et guichets, toutes les informations concernant les conditions qu’ils appliquent à leurs opérations. Ils doivent, en outre, veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du public auprès de leurs mandataires.