BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-81 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
L’externalisation d’une activité ou d’une prestation doit être autorisée préalablement par le Conseil d'Administration. Toute externalisation doit faire l’objet d’une notification préalable à la Banque Centrale qui peut poser des conditions ou s’opposer à cette externalisation dans un délai de trois mois.