BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-7 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La présente instruction, qui abroge toute disposition antérieure contraire, notamment l’instruction N° 51/RCB/91, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera. Fait à.
Conakry, le 26 Novembre 2002