BCRG/2017 · Instruction N° I/2002/135/DGI/DB du 26/11/2002 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
Article T4-1 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
er : Les fonds propres nets des établissements de crédit visés à l’article 2 de la Loi L/94/017/CTRN du 1 er juin 1994, sont constitués par la somme :
- des fonds de base définis à l’article 2,
- des fonds propres complémentaires définis à l’article 3 dans les limites prévues à l’article 4.