BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-9 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
A défaut de réaction du Comité des Agréments dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception d’un dossier complet sur le requérant, l’établissement de Crédit peut procéder à la nomination effective de l’Administrateur concerné.