BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-10 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Il est mis fin au mandat de tout Administrateur, lorsque, personnellement ou à travers une entreprise où il est Actionnaire significatif, Associé ou Dirigeant, il a des engagements dépassant les normes règlementaires des concours consentis aux Actionnaires, Administrateurs, Dirigeants et Apparentés dans l'Etablissement de Crédit.
TITRE II : DECLARATION DE LA LISTE DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS.