BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-54 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Tout établissement exerçant l’activité d’émission de monnaie électronique avant la mise en place de la présente Décision dispose d’un délai de six (06) mois à compter de la date d’entrée en
Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière
vigueur, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la présente Décision.