BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-53 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
En cas de manquement grave aux règles établies ou de non mise en oeuvre des diligences résultant d’une mise en garde de la Banque Centrale, la Banque Centrale peut adresser à l’EME concerné une injonction, ou appliquer les sanctions prévues par les articles 86 et suivants de la loi portant réglementation bancaire.
TITRE VI-DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.