BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-51 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La cessation de l’activité d’émission de monnaie électronique est consacrée par une Décision du Comité des Agréments dans les cas évoqués dans les articles 27 et suivants de la loi portant réglementation bancaire, ou lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus réunies. L’EME est tenu d’assurer l’information relative au retrait de son agrément auprès des porteurs par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle.
TITRE IV : INTEROPERABILITE.