BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-50 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La Banque Centrale s’assure que les ratios destinés à vérifier le respect des articles 17 et suivants sont calculés:
- soit par les EME eux-mêmes, qui doivent les communiquer ainsi que toute donnée requise à la Banque Centrale;
- soit par la Banque Centrale elle-même, sur la base des données fournies par les EME.
A cet effet, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, les EME sont tenus de dresser et de communiquer à la BCRG, un rapport sur leurs activités, élaboré à partir des éléments extraits de leur comptabilité, indiquant notamment le respect des dispositions des articles 17 et suivants de la présente Décision. Les EME sont également tenus de fournir à la Banque Centrale, avant le 15 Avril de l'année suivante, les états financiers annuels, arrêtés au 31 décembre, certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé. Ces documents sont élaborés selon le plan comptable des établissements de crédit, ou à défaut, selon les modèles prescrits par la Banque Centrale.
CHAPITRE IV-CESSATION DE L’ACTIVITE D’EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE.