BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-48 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Toute intention de l’Agent de déménager, ou de fermer ses locaux doit être signifiée à l’Etablissement de Monnaie Electronique mandant au moins trente jours selon les termes du contrat d’Agent. La Banque Centrale doit être informée au plus tard trente jours (30) après le déménagement ou la fermeture des locaux d’un Agent.
CHAPITRE III : OBLIGATIONS D’INFORMATIONS PERIODIQUES.