BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-46 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les EME sont tenus de mettre en place des politiques et procédures adéquates pour assurer la protection des clients. À cette fin, les politiques et les procédures doivent aborder au minimum les éléments suivants:
- des procédures d'identification du client;
- des mécanismes permettant au client d'identifier facilement les Agents ainsi que les services fournis;
- des mécanismes d’enregistrement et de traitement des plaintes de la clientèle dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours ;
- une obligation pour les Agents de fournir pour toutes les transactions qu’ils effectuent des reçus électroniques ou papiers uniformes et facilement identifiables par les clients ;
- la disponibilité d’un service d'assistance téléphonique dédié à la clientèle avec les informations y afférentes accessibles au public ;
- la confidentialité des renseignements des clients ainsi que la transparence dans la tarification des produits et services ;
- Le stockage dans leur système informatique d’au moins les 10 dernières transactions effectuées par un client ;
- La divulgation à la clientèle des informations concernant les délais de rétractation ou d’annulation d’une transaction.
Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière.