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AccueilTextesBCRG/2017Partie IIIDécision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banqueArticle T3-36

BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

Article T3-36 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les EME sont tenus de contribuer aux frais de fonctionnement de la supervision selon les modalités qui sont fixées par instructions du Gouverneur de la BCRG.

TITRE III : REGIME D’EMISSION ET DE DISTRIBUTION DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE

Chapitre I : ACTIVITES DES AGENTS.

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