BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-35 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Lorsqu’un établissement assujetti présente des insuffisances notables au regard de la règlementation en vigueur, la Banque Centrale lui notifie des
Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière
recommandations visant à le mettre en conformité avec ladite règlementation.