BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-28 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Dans tous les cas, le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit conformément à l’article 24 de la présente Décision sous réserve qu’au moins une des conditions ci - dessous s'applique :
- le remboursement est demandé avant la résiliation du contrat ;
- le remboursement est demandé plus de six (6) mois après la date de résiliation du contrat ;
- le porteur de monnaie électronique a mis fin au contrat avant la date d’expiration ;
Le montant des frais doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l’EME.
CHAPITRE IV: CONTROLE INTERNE ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.