BCRG/2017 · Décision N° D/2013/050/CAM du 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
Article T3-20 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les EME ne sont pas autorisés à recevoir des fonds du public au sens de l’article 3 de la loi portant réglementation Bancaire. Les fonds reçus par les EME ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 3 de la loi portant réglementation bancaire s’ils sont immédiatement échangés contre la monnaie électronique. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’octroi d’intérêts et de tout autre avantage pendant la durée de détention de la monnaie électronique par le porteur.