BCRG/2017 · Décision N°243/09 du 31 juillet 2009 portant attribution et organisation de la Direction des Banques
Article T2-7 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les Membres du Comité des Agréments doivent éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts entre leurs fonctions de membres du Comité des Agréments et toutes autres fonctions, activités professionnelles ou non, ainsi que tout autre engagement qu’ils peuvent avoir par ailleurs. Par conflit d’intérêts, il faut entendre une situation où les intérêts personnels des Membres ou ceux de leurs proches viennent en concurrence avec ceux des Etablissements de crédit. Lorsqu’un conflit d’intérêts ne peut être évité, le Membre concerné du Comité des Agréments en informe le Comité, et devra s’abstenir de prendre part à la délibération. Il en est ainsi des établissements de crédit dans lesquels un Membre ou une personne apparentée détient des participations, a exercé
Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière
des fonctions ou des mandats au cours des deux dernières années, ou au sein d’une entreprise apparentée dont il a été avocat ou conseil au cours des deux dernières années.
TITRE II : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.