BCRG/2017 · Décision N°243/09 du 31 juillet 2009 portant attribution et organisation de la Direction des Banques
Article T2-10 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Les Membres du Comité des Agréments ont l’obligation de préserver le ‘’Secret professionnel’’ pendant et après l’exercice de leurs fonctions au sein dudit Comité.