BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-97 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
En cas de déclarations inexactes, de négligences graves ou de récidive, ce taux pourra être majoré de 5% par jour de retard constaté.