Article T1-93 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit, qui n’auront pas rapatrié le produit des recettes d’exportation conformément à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur, pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré correspondant au montant non rapatrié. En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les établissements de crédit concernés seront tenus envers la Banque Centrale d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder un pour cent (1%) par jour de retard.