Article T1-94 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux instructions de la Banque Centrale leur imposant le respect d’un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafonds ou de minima pour le montant de certains de leurs emplois pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré dont le montant sera au plus égal à deux cent pour cent (200%) des écart constatés par rapport à ces ratios règlementaires et dont la durée sera au plus égale à celle de l’infraction.