Article T1-95 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements, qui auront contrevenu aux dispositions de la réglementation des relations financières

Recueil des textes légaux et réglementaires régissant l’activité bancaire et financière

extérieures en vigueur relatives aux obligations de déclaration, aux procédures, aux formalités et aux autorisations requises, seront sanctionnés par la constitution auprès de la Banque Centrale d’un dépôt non rémunéré. La durée de ce dépôt sera au plus égale à un (1) mois et son montant ne pourra excéder deux cent pour cent (200%) du montant des opérations sur lesquelles portent les manquements constatés. En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 97 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables. La Banque Centrale peut prononcer, en plus de la sanction prévue au premier alinéa, une sanction pécuniaire, dont le niveau sera au plus égal au montant de l’opération sur laquelle a porté l’irrégularité.