Article T1-92 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit qui n’auront pas, en vertu de l’article 56, constitué auprès de la Banque Centrale les réserves obligatoires ou qui n’auront pas procédé auprès d’elle à la cession requise de ses avoirs en devises seront tenus envers elle d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé à cinq pour cent au-dessus du taux des bons du trésor à trois mois, sans préjudice des pénalités qui pourraient être arrêtées par ailleurs par une réglementation spécifique. Cette pénalité sera calculée conformément aux dispositions de l’article 97.