Article T1-91 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale les documents et renseignements prévus aux articles 67, 69 et 70 peuvent être frappés de pénalités de retard dont le montant est fixé par voie d’instruction de la Banque Centrale. Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte de la Banque Centrale.