Article T1-90 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la Banque Centrale sans que l’intéressé, personne physique ou morale, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à lui présenter ses observations par écrit. Il peut se faire assister d’un représentant de l’Association professionnelle des établissements de crédit de Guinée ou tout autre défenseur de son choix.

CHAPITRE 3 : AUTRES SANCTIONS.