Article T1-89 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Dans ce cas, aucun nouvel agrément ne sera accordé à une entreprise ayant comme actionnaires ou sociétaires, les personnes visées à l’alinéa premier du présent article. Les décisions de la Banque Centrale et du Comité des agréments prévues au présent article ne sont susceptibles d’aucun recours en annulation. Les recours en indemnisation pour préjudice subi par les actionnaires doivent être portés devant la juridiction chargée des recours pour excès de pouvoirs. Les indemnisations éventuellement versées sur décision de justice sont portées au budget de l’État.

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.