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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-63

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-63 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

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