Article T1-64 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Avant le 30 juin de chaque année qui suit l’arrêté des comptes de l’exercice, les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale selon le plan comptable des établissements de crédit ou, en son absence, selon les règles et modèles prescrits par la Banque Centrale :

• leur bilan et leurs engagements hors bilan ;
• leur compte de résultats ;
• les états et annexes réglementaires, afférents à l’année écoulée.

Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par un ou deux commissaire aux comptes agréé par le Comité des agréments conformément à l’article 18.