Article T1-61 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Lorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de respecter les normes prudentielles ou connaît une crise de trésorerie ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, la Banque Centrale peut exiger communication d’un plan de redressement, appuyé si elle l’estime nécessaire par un rapport établi par un expert indépendant désigné par elle et dont les frais sont à la charge de l’établissement, précisant notamment les dispositions prises , les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre.