BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire
Article T1-88 — Recueil bancaire et financier (BCRG)
Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)
La Banque Centrale est habilitée par voie d’instruction à fixer des restrictions à la distribution des dividendes aux établissements de crédit qui ne respectent pas la réglementation prudentielle édictée par elle, sous peine des mêmes sanctions.