Article T1-60 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Un établissement de crédit ne peut procéder à une distribution de dividendes que s’il respecte la représentation du capital minimum déterminée par voie d’instruction de la Banque Centrale, après couverture des insuffisances de provisions. Le non-respect de cette disposition expose l’établissement notamment aux sanctions prévues à l’article 89.