Article T1-8 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit ne sont pas autorisés à effectuer des opérations autres que celles visées aux articles 2 et 6 de la présente loi sans l’autorisation du Comité des agréments. Le Comité des agréments fixe la liste, les conditions et les limites des opérations qu’il autorise sur demande des établissements de crédit. Pour l’exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les activités concernées.