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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-7

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-7 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les établissements de crédit peuvent en outre, dans les conditions définies par le Comité des agréments, prendre et détenir des participations dans les entreprises existantes ou en création.

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