Article T1-75 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Le Comité des agréments peut décider la mise en liquidation d’un établissement de crédit en cas de retrait d’agrément intervenu dans les conditions prévues à l’article 27 de la présente loi. La décision est notifiée au Ministre de l’Économie et des Finances et à l’Association professionnelle des établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale nomme le liquidateur après avis du Comité des agréments. La décision de la mise en liquidation de l’établissement et celle de nomination du liquidateur sont publiées au journal officiel. La Banque Centrale fixe par voie d’instruction les modalités de la liquidation des établissements de crédit.